La Fédération générale des PEP a porté à la connaissance du parlement ses propositions et ses points de vigilance sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. Pour mémoire, la commission mixte paritaire n’a pas trouvé de consensus sur le texte adopté par le Sénat dans sa séance du 1er juillet 2025.
Nos propositions d’évolution sont les suivantes
- Modifier les deux premiers alinéas de l’article 1 pour respecter le droit des élèves, en intégrant l’information systématique des responsables légaux ou l’élève (15 ans ou plus) de tout changement et nouvelle consultation dans son livret.
- Retirer l’article 1er Ter A (nouveau) qui contrevient à l’esprit de la loi de 2005 et au principe d’une école inclusive.
Si cet article devait être maintenu, les PEP demandent que soit ajoutée la mention suivante : « avec l’accord préalable de l’élève de 15 ans ou plus ou de ses responsables légaux. »
- Supprimer l’avis conforme d’une personne du secteur médico-social dans l’article 3-bis B-3 qui contrevient à l’objet des PAS qui doivent apporter une réponse de premier niveau et des changements en cours dans le secteur médico-social.
Les points de vigilance des PEP
Les PEP participent aux PIAL (pole inclusif d’accompagnement localisé) et aux PAS (pôle d’appui à la scolarité) préfigurateurs.
Les PAS doivent répondre au décloisonnement des politiques publiques et à une meilleure articulation de celles-ci au seul bénéfice de l’accompagnement global des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ainsi, une dynamique de responsabilité territoriale partagée est essentielle pour une école et une éducation inclusive. Les missions des PAS et des PIAL portent aujourd’hui sur deux dimensions indissociables pour la réalisation de l’école inclusive et plus globalement de l’éducation inclusive : la mise en accessibilité universelle et la compensation individuelle de l’incidence des troubles.
Au niveau des ressources humaines, les PAS bénéficient de 2 ETP (poste EN de coordination et poste d’éducateur spécialisé).
Pour assurer cette mission nouvelle d’accompagnement de l’accessibilité universelle et de soutien aux environnements scolaires, il est indispensable que les PAS, intègrent les missions des PIAL, la gestion des ressources humaines et leur fonctionnement.
Une généralisation, sans diagnostic préalable, ni bilan exhaustif des territoires préfigurateurs.
Cette généralisation très rapide des PAS interroge la mise en cohérence des différentes politiques publiques et évolutions en cours. En effet, il s’agit bien de prendre en considération les évolutions en cours dans le secteur médico-social, notamment avec les dispositifs intégrés qui ont une mission d’appui et de ressource pour les environnements de droit commun, dont l’école. Il en est de même avec le service public de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce, permettant notamment un accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement.
La position des PEP
La Fédération générale des PEP s’oppose à toute remise en cause de l’esprit et de la lettre de la loi de 2005. Elle s’est mobilisée activement pour l’inscription du principe d’une école inclusive dans la loi de refondation de l’école en 2013. De fait, elle est favorable au principe d’une responsabilisation de l’Education nationale au regard de la mise en accessibilité de l’école, qui fait aujourd’hui défaut. Elle participe à la création d’une réponse aux besoins des enfants à besoins éducatifs particuliers, sans attendre l’éventuelle attribution de moyens de compensation par la CDAPH. La Fédération générale des PEP, mouvement d’éducation populaire et acteur éducatif agréé complémentaire de l’Ecole publique défend le principe d’une coopération renforcée et équilibrée entre les acteurs du secteur médico-social, de l’Education nationale et des territoires. Ce sont tous les temps de l’enfant qu’il convient d’accompagner dans une éducation inclusive : dans l’école et dans les activités péri et extrascolaires.
Contact communication : Pascale Durand-Prud’homme 06.74.08.42.71 – p.durand@lespep.org
